Son objectif.
L’objectif de l’assainissement est d’assurer l’évacuation des eaux usées (salubrité), tout en protégeant l’environnement (nappe phréatiques, cours d’eau, voisins…).
La Communauté de communes a pour rôle de faire valider votre installation autonome conformément aux dispositions de la loi sur l’eau de 1992. Après rendez-vous, un technicien se déplace et vérifie la conformité du dispositif.
La Loi sur l’eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités de créer un service public de l’assainissement non collectif (SPANC) dont les missions obligatoires sont les suivantes :
Le vendeur d’une habitation devra annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique le document établi à l’issu du contrôle et délivré par le SPANC. Ce document devra dater de moins de 3 ans au moment de la vente.
Le SPANC, réalise donc, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, le contrôle de conformité du dispositif d’assainissement non collectif existant, et ce, dès qu’il est saisi par un vendeur ou un notaire. Un avis sur l’état et le fonctionnement des installations sera donc délivré.
Les recommandations, modifications ou travaux demandés à l’issu de ce contrôle et consignés dans le rapport de visite devront être réalisés par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’avis du SPANC.
Tout propriétaire d’un immeuble, existant ou à construire, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, est tenu de l’équiper d’une installation d’assainissement non collectif destinée à collecter et à traiter les eaux usées domestiques rejetées, à l’exclusion des eaux pluviales.
Un technicien se déplacera dans les 10 jours pour vérifier l’état de votre installation et vous délivrera le rapport obligatoire à la vente de votre bien.
Contactez SUEZ : Madame Christelle Romagné au 06.74.10.92.42
spanc@belinois.fr
Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois Service Assainissement non Collectif