Assainissement : la Communauté de communes regrette une situation qui tombe mal

La Présidente de la Communauté de communes Nathalie Dupont et le Maire d’Ecommoy Sébastien Gouhier ont réuni la presse ce mercredi pour mettre en garde les habitants d’Ecommoy voir des autres habitants de la communauté de communes sur de fausses informations circulant depuis quelques jours concernant le paiement des factures d’eau potable et d’eaux usées. Il n’y a ni « arnaque » ni illégalité des facturations.

En raison de difficultés administratives, de nombreux habitants sont interrogatifs sur la réception depuis quelques jours de leur facture d’eau et de leur facture d’assainissement par le SIDERM et par Suez ou Véolia. En effet, depuis le transfert des compétences et de ces budgets à l’intercommunalité en 2018 en raison de la loi NOTRE, la transition entre l’ancien gestionnaire Nantaise des eaux et les nouveaux gestionnaires a été compliquée. Il y a donc à présent un rattrapage de facture pour une période de 18 mois seulement pour l’assainissement. Cela pose plusieurs difficultés sur lesquelles la Cdc et la commune souhaitent informer les habitants (validité des factures, étalement des paiements).

La situation en 2017 :

Au terme de deux contrats passés avec la ville d’Ecommoy, Nantaise des Eaux gérait à la fois la distribution de l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Mais il s’agissait de deux services publics distincts avec deux budgets bien séparés conformément à la loi. La facturation unifiée était une simple facilité permise par la présence d’un gestionnaire unique. A cette époque, les usagers recevaient donc une seule facture pour ces deux prestations.
Pour information, le SIDERM avait travaillé, en collaboration avec les services de la CdC ainsi que Suez pour éditer une facture unique regroupant l’eau et l’assainissement. Ce principe, pourtant techniquement possible a été refusé par le Trésor Public.

La situation depuis 2018 :

Depuis le 1er janvier 2018, pour la distribution de l’eau potable, le SIDERM (syndicat intercommunal Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable de la région Mancelle) gère le service de l’eau sur la commune d’Ecommoy comme il le faisait déjà sur les communes de Moncé, Laigné , St Gervais, St Ouen et Teloché. A terme, cette gestion mutualisée par les communes permettra de maîtriser les coûts.

Pour l’assainissement collectif, la société Nantaise des Eaux est restée, via une délégation de service public (DSP), gestionnaire du service de l’assainissement collectif pour Ecommoy mais sous le nouveau nom de SUEZ car le groupe SUEZ a racheté l’entreprise Nantaise des Eaux, alors que Véolia gère l’assainissement sur les autres communes.
La Communauté de communes, qui a pris la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2018, a ainsi repris les contrats de délégation qui avaient été préalablement signés par les communes.

A la fin des anciens contrats de délégation, précisément au 31 décembre 2020, l’ensemble des communes seront sous un même contrat de DSP unique géré par la société VEOLIA EAU. L’effet de regroupement permet là aussi d’obtenir des prix de délégation intéressant.

La facturation des prestations :

Pour l’eau potable, le SIDERM émet normalement des factures tous les 6 mois, d’abord sur la base d’un estimatif de consommation, puis sur la consommation réelle.

Or, depuis 2018, le syndicat a rencontré de grosses difficultés dans l’édition des factures, du fait d’un changement de logiciel de facturation qui n’a finalement pas été conservé (litige en cours avec le fournisseur du logiciel). Ceci a occasionné des retards très importants dans l’envoi des factures d’eau sur Ecommoy. Les usagers ont payé des factures importantes qui portaient sur les consommations d’eau de 2018 et 2019.

Le rattrapage des factures d’eau a eu une incidence sur les factures d’assainissement puisque l’édition des factures d’assainissement sont en lien direct avec la consommation d’eau, l’eau consommée devient l’eau traitée. C’est en effet, le SIDERM qui doit transmettre les volumes d’eau potable consommés à SUEZ et VEOLIA pour la facturation du traitement des eaux usées. S’il y a désormais deux factures, c’est un mauvais concours de circonstances qui les a fait arriver en même temps, avec le rattrapage. Mais, les clients ne payent pas deux fois la même chose. L’abonnement autrefois unifié se divise plus nettement en deux abonnements.

La situation actuelle :

Les usagers d’Ecommoy ont reçu le 7 février, de la société SUEZ, une facture « de rattrapage » reprenant les éléments suivants :

– l’abonnement assainissement pour l’année 2018 et le 1er semestre 2019 (18 mois d’abonnement)
– le traitement des eaux usées lié à la consommation d’eau entre le 1er janvier 2018 et février 2019 (14 mois de conso)

Sur les autres communes, il y a eu des retards mais moins importants.

Ces retards sont explicables, et les paiements sont bel et bien dus, il en va de la solidarité entre les habitants pour des services publics qui contribuent à la qualité de l’environnement par leur amélioration constante (investissements). Certes, les factures ne peuvent être éditées plus de 24 mois après la date à laquelle elles auraient pu au plus tôt être émises (article L218-2 du Code de la consommation). Mais contrairement à une rumeur mal intentionnée, le point de départ de la prescription est septembre 2018, puisque le contrat du service stipule que la facturation est faite tous les 6 mois, les factures ne deviendraient indues que si elles arrivaient fin 2020…

La CCOBB comprend la surprise, mais rappelle que plusieurs bulletins municipaux ont donné des informations à ce sujet depuis 2018 et que le SIDERM a écrit aux abonnés pour expliquer les retards de 2018 et 2019. Elle appelle les gestionnaires des services et des recouvrements à la plus grande sollicitude pour ne pas pénaliser des usagers qui n’ont aucune responsabilité dans cette situation. Pour l’assainissement, l’étalement du paiement en 4 voire 5 fois doivent être accordés au plus grand nombre des demandeurs, et dans certains cas, elle demande que Suez et VEOLIA fassent plus d’efforts.