Une permanence technique de Véolia pour vous renseigner sur l’assainissement collectif et non-collectif est présente tous les vendredis de 9h00 à 12h30 à l’Hôtel communautaire, 1 rue Sainte-Anne 72220 ECOMOY.
Prise de rendez-vous préalable au 06 22 06 51 65 ou sur :
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes exerce le volet « assainissement collectif des eaux usées » de la compétence « assainissement ».
L’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales précise les missions relevant de la compétence « assainissement collectif » :
– Contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
– Gestion de la collecte, du transport et de l’épuration des eaux usées, ainsi que de l’élimination des boues produites.
On parle d’assainissement collectif lorsque…
Les eaux usées de plusieurs maisons ou immeubles sont collectées par le réseau public d’assainissement, puis acheminées par un réseau de canalisations vers une station d’épuration. La pollution organique des eaux usées y est dégradée afin de restituer au milieu naturel une eau « propre » répondant aux objectifs fixés par l’arrêté du 21 juillet 2015. Les boues d’épuration sont conditionnées et éliminées vers différentes filières (épandage agricole, compostage, etc.).
On distingue deux types de réseaux :
– Les réseaux séparatifs qui ne collectent que les eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;
– Les réseaux unitaires qui collectent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales. Dans ce cas, le réseau est généralement muni de bassins d’orage qui permettent de tamponner les apports d’eaux pluviales par temps d’orage en limitant ainsi les rejets directs au milieu naturel.
Et en pratique ?
Assainissement collectif : obligatoire ou non ?
L’article L.1331-1 du code de la santé publique rend obligatoire le raccordement des habitations dès lors qu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’habitation, sous un délai de 2 ans à compter de sa mise en service. Des dérogations au délai de raccordement peuvent cependant être consenties exceptionnellement par le service de l’assainissement dans la limite de 10 ans.
En contrepartie du service fourni (collecte, transport et épuration), les usagers sont tenus de payer une redevance qui est généralement composée de :
– Une part fixe destinées à couvrir tout ou partie des charges fixes du service ;
– Une part variable basée sur le volume d’eau réellement consommé par l’usager ;
– La redevance de l’agende de l’eau Loire-Bretagne pour modernisation des réseaux de collecte ;
– La TVA à un taux de 10% conformément à l’article 279 du code général des impôts.
Participation pour le financement de l’assainissement collectif
Prévue à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, cette participation est instituée afin « de tenir compte de l’économie réalisée par eux (les propriétaires redevables) en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation ». Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et est exigible dès lors « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ».
Règlement de service de l’assainissement collectif
Le règlement de service est un document contractuels définissant les rôles de chacun, le service public de l’assainissement et les usagers. Conformément à l’article L.2224-12 du code général des collectivités territoriales,un règlement de service à été adopté en bureau communautaire. (règlement consultable dans la rubrique « Documents associés ».
Le Conseil communautaire adopte chaque année les tarifs de l’assainissement collectif.
Vous trouverez dans la rubrique « Documents associés » la délibération sur les tarifs, l’annexe sur les tarifs, le règlement de assainissement collectif, le formulaire de demande de raccordement, la procédure de raccordement et le schéma de raccordement.
Dans cette même rubrique vous trouverez également le rapport sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif.
Contact
Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois
Service Assainissement Collectif
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