PLUi

 

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Le dossier de PLUi est disponible en format papier dans chacune des mairies et au siège de la Communauté de Communes, et en format numérique en suivant le lien suivant : Dossier PLUi version numérique

Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Après un exposé dans chaque Conseil municipal, la Communauté de communes de l’Orée de Bercé-Belinois a délibéré le 7 juillet 2015 pour prendre la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale. Cette prise de compétence a été approuvée par arrêté préfectoral le 20 octobre 2015.

Pourquoi un PLUi ?

Plusieurs éléments de contexte impliquent la mise en révision des documents d’urbanisme existants sur le Belinois :

  • Les documents d’urbanisme en vigueur ne déclinent pas toutes les dispositions introduites par la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2), la loi ALUR de 24 mars 2014, la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015… Ces lois ont fait évoluer le contenu du PLU.
  • En application des dispositions de la loi ALUR, les Plan d’Occupation des Sols des communes de Marigné-Laillé, Saint Biez-en-Belin, Saint Ouen-en-Belin seront caducs si leur révision n’est pas engagée avant le 31 décembre 2015.
  • L’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Mans, le 29 janvier 2014, exécutoire le 12 avril 2014, implique une mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le Document d’Orientation et d’Objectifs dudit schéma.

Ainsi, face à ce constat, les 8 communes de l’Orée de Bercé-Belinois ont souhaité s’engager ensemble dans une démarche de PLUi. Démarche d’une durée moyenne de 4 années.

Mais qu’est ce qu’un PLUi ?

 

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

C’est ainsi que le 17 novembre 2015, lors d’une séance de Conseil communautaire, les élus ont prescrit l’élaboration d’un PLUi et ont également défini les modalités de collaboration avec les communes, conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’Urbanisme. A cet effet, une charte de gouvernance a été élaborée lors de la Première Conférence Intercommunale. Vous la trouverez en téléchargement sur cette page.

Délibération du 17 novembre 2015

Les objectifs poursuivis par la Communauté de communes

L’élaboration du projet de territoire à l’échelle communautaire avait pour objectifs d’intégrer les dernières évolutions réglementaires, et de s’appuyer sur :

  • Le SCoT du Pays du Mans, document cadre qui définit les objectifs de développement pour l’Orée de Bercé-Belinois,
  • Le Plan Climat Energie Territorial du Pays du Mans approuvé le 29 janvier 2014,
  • La charte forestière de l’Orée de Bercé-Belinois,
  • Les particularités de chaque commune : le projet de territoire communautaire a été décliné à l’échelle de chaque commune dans le respect de leurs spécificités.

L’organisation du territoire déclinée dans le projet devait également répondre à différents objectifs thématiques en matière d’armature urbaine, d’habitat, d’économie, de commerces, de consommation d’espace, d’environnement, de prise en compte de l’énergie et du climat, de mobilité, et d’équipements.

Les différents objectifs, décrits dans la délibération du 17 novembre 2015, ont eu but de définir le cadre dans lequel seront menées les réflexions pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Les modalités de concertation avec le public

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Communautaire s’est réalisé dans un dialogue établi avec le public conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme.

Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Les objectifs de cette concertation ont été de :

  • donner accès à l’information tout au long de la procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
  • sensibiliser le public aux enjeux du territoire,
  • permettre au public de formuler des observations sur les travaux d’élaboration du projet de PLU intercommunal,
  • favoriser l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs locaux.

Les modalités suivantes ont été mises en œuvre pour informer, consulter et concerter :

  • La tenue d’un registre d’observations dans chaque commune membre et au siège de la Communauté de communes. Il était accessible aux heures d’ouverture des mairies et de la Communauté de communes,
  • Des informations étaient diffusées sur le site internet de la Communauté de communes, dans les différents supports de communication de la CdC et par tous moyens de communication jugés adéquats (article dans la presse, bulletins municipaux…),
  • Une adresse mail spécifique à l’élaboration du PLUi a été créée
  • Plusieurs réunions publiques ont été organisées au cours de l’élaboration,
  • Des expositions ont eu lieu.

En outre, la Communauté de Communes avait créé un blog dédié au PLUi dès le début de son élaboration. Ce blog a été supprimé en avril suite à la délibération du  12 mars 2019 qui tirait le bilan de la concertation et arrêtait le projet de PLUi.

C’est par cette délibération que les habitants ont pu avoir réponse à leur(s) requête(s) formulée(s) depuis le début de l’élaboration du PLUi.

 

Les étapes d’élaboration

Un PLUi s’élabore en 5 phases distinctes :

 

PHASE 1 : Analyse territoriale-diagnostic

Il s’agit d’analyser le territoire de manière dynamique, l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution. Ce travail doit mettre en évidence les besoins, les atouts et les faiblesses du territoire, pour mieux identifier les enjeux.

Cette première phase aboutit à l’élaboration d’un rapport de présentation.

PHASE 2 : Élaboration du Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD)

Le PADD établit la feuille de route et les orientations politiques pour le territoire. A partir de l’analyse territoriale et des enjeux définis en phase 1, un scénario d’aménagement sera retenu.

 

PHASE 3 : La définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement et du zonage

Les OAP permettent de préciser les aménagements à réaliser sur des secteurs à enjeux forts. Les orientations d’aménagements pourront porter sur des thématiques différentes : l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, tout en restant en cohérence avec les orientations établies dans le PADD.

Création d’un plan de zonage qui permettra de délimiter les zones urbaines (zone U), les zones à urbaniser (zone AU), les zones agricoles (zone A) et les zones naturelles et forestières (zone N).

Un règlement en découle pour fixer les règles applicables à chaque zone définie par le plan de zonage.

 

PHASE 4 : Établissement du dossier de PLUi pour l’arrêt projet et l’enquête publique

Le dossier PLUi doit comporter :

  • le rapport de présentation
  • le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • le règlement et plan de zonage
  • les annexes

Ce dossier a été arrêté par les élus communautaire à l’occasion du Conseil communautaire du 12 mars 2019.

PHASE 5 : Consultation des PPA et enquête publique pour l’approbation du PLUi

Après avoir établi le dossier de PLUi et arrêté le projet de PLUi, la Présidente l’a soumis aux Personnes Publiques Associées (État, Conseil Départemental, Conseil Régional, Chambres consulaires…).

Puis, elle a organisé l’enquête publique. Cette dernière s’est tenue sur septembre 2019. Vous trouverez en téléchargement en bas de page l’arrêté de la Présidente.

Le dossier complet et les avis des PPA étaient consultables sur le site  internet dédié à l’enquête publique (https://www.registre-numerique.fr/pluiobb).

Depuis peu, on peut y trouver le rapport de la commission d’enquête. Les habitants peuvent ainsi le consulter pendant une année de manière à prendre connaissance des réponses de la Collectivité à leur(s) requête(s) formulée(s) dans le cadre de l’enquête publique.

Enfin, le 9 janvier 2020, après avoir apporté quelques modifications, le Conseil a approuvé le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. La délibération et ses 3 annexes sont également disponibles sur ce site.

Le dossier de PLUi est disponible en format papier dans chacune des mairies et au siège de la Communauté de Communes, et en format numérique en suivant le lien ci-dessous ainsi que sur le site Géoportail de l’Urbanisme.
Depuis le 29/01/2020, le PLUi est exécutoire et opposable au tiers.
Le délai de recours court depuis cette date et est de 2 mois.
Pour l’aider dans cette démarche, qui a duré plus de 4 ans, la Communauté de communes a été assistée par un Bureau d’études.
Au terme d’une consultation, l’équipe suivante avait été retenue :
  • ECCE TERRA (mandataire, en charge du suivi de la procédure, de la coordination de l’équipe, de l’animation et du montage du dossier)
  • ECE Environnement (en charge des études environnementales) aidé par le cabinet URBICUBE lorsque le Bureau d’études ECCE TERRA a terminé sa mission
  • INDDIGO (en charge des problématiques de déplacement)
  • KARGO Sud (en charge des problématiques de patrimoine et d’architecture)
  • la Chambre d’Agriculture de la Sarthe (en charge des problématiques agricoles)

La réalisation du PLUi a été soutenue financièrement par l’Etat
au titre de la DETR (52 000 €) et au titre d’un appel à projets (7 000 €).