Nous vous informons qu’à partir du 10 juillet prochain une nouvelle permanence se tiendra à l’hôtel communautaire 2 1/2 journée par mois les mercredis des semaines paires de 9h00 à 12h00 dans le bureau des permanences au 2ème étage. Il s’agit d’un délégué de défenseur des droits qui est chargé d’assurer bénévolement, l’accueil des personnes dans le but notamment :
  • de les informer des compétences du défenseur des droits et, le cas échéant, de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas de sa compétence
  • d’analyser la recevabilité des demandes qui lui sont soumises puis de procéder à un règlement amiable.
Les 5 missions pour lesquelles le défenseur des droits peut être saisi:
  • Relations avec les services publics :  Toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public (organismes sociaux, entreprises publiques..). le Défenseur des droits peut être saisi au terme d’une première démarche infructueuse auprès du service public mis en cause, en constituant un dossier complet.
  • Défense des droits de l’enfant : Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.
  • Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité : Toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord
  • Déontologie de la sécurité : Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
  • Lanceur d’alerte : Il oriente et protège toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance
  • Des plaquettes d’informations vont être mises dans le hall d’accueil de l’hôtel communautaire. Une conférence de presse est programmée le mercredi 10 juillet à 9h00 à l’hôtel communautaire.