L’assainissement collectif : Pourquoi, comment ?

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes exerce le volet « assainissement collectif des eaux usées » de la compétence « assainissement ».

L’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales précise les missions relevant de la compétence « assainissement collectif » :

– Contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;

– Gestion de la collecte, du transport et de l’épuration des eaux usées, ainsi que de l’élimination des boues produites,

On parle d’assainissement collectif lorsque…

Les eaux usées de plusieurs maisons ou immeubles sont collectées par le réseau public d’assainissement, puis acheminées par un réseau de canalisations vers une station d’épuration. La pollution organique des eaux usées y est dégradée afin de restituer au milieu naturel une eau « propre » répondant aux objectifs fixés par l’arrêté du 21 juillet 2015. Les boues d’épuration sont conditionnées et éliminées vers différentes filières (épandage agricole, compostage, etc.).

On distingue deux types de réseaux :

– Les réseaux séparatifs qui ne collectent que les eaux usées (eaux ménagères et eaux-vannes) ;

– Les réseaux unitaires qui collectent à la fois les eaux usées et les eaux pluviales. Dans ce cas, le réseau est généralement muni de bassins d’orage qui permettent de tamponner les apports d’eaux pluviales par temps d’orage en limitant ainsi les rejets directs au milieu naturel.

Réglementation…

Assainissement collectif : obligatoire ou non ?

L’article L.1331-1 du code de la santé publique rend obligatoire le raccordement des habitations dès lors qu’un réseau public de collecte des eaux usées existe au droit de l’habitation, sous un délai de 2 ans à compter de sa mise en service. Des dérogations au délai de raccordement peuvent cependant être consenties exceptionnellement par le service de l’assainissement dans la limite de 10 ans.

En contrepartie du service fourni (collecte, transport et épuration), les usagers sont tenus de payer une redevance qui est généralement composée de :

– Une part fixe destinées à couvrir tout ou partie des charges fixes du service ;

– Une part variable basée sur le volume d’eau réellement consommé par l’usager ;

– La redevance de l’agende de l’eau Loire-Bretagne pour modernisation des réseaux de collecte ;

– La TVA  à un taux de 10% conformément à l’article 279 du code général des impôts.

Participation pour le financement de l’assainissement collectif

Prévue à l’article L.1331-7 du code de la santé publique, cette participation est instituée afin « de tenir compte de l’économie réalisée par eux (les propriétaires redevables) en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation ». Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 et est exigible dès lors « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ».

 

Communes en délégation de service public / Communes en régie 

Les cinq communes en délégation de service public sont actuellement en cours de passation d’un nouveau contrat de délégation de service public. Les habitants de ces communes doivent payer une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). 

Retrouvez la délibération sur la fixation des tarifs assainissement pour 2018 (ici).