Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Après un exposé dans chaque Conseil municipal, la Communauté de communes de l’Orée de Belinois a délibéré le 7 juillet 2015 pour prendre la compétence en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale. Cette prise de compétence a été approuvée par arrêté préfectoral le 20 octobre 2015.

Pourquoi un PLUi ?

Plusieurs éléments de contexte impliquent la mise en révision des documents d’urbanisme existants sur le Belinois :

  • Les documents d’urbanisme en vigueur ne déclinent pas toutes les dispositions introduites par la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2), la loi ALUR de 24 mars 2014, la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte du 17 août 2015… Ces lois ont fait évoluer le contenu du PLU.
  • En application des dispositions de la loi ALUR, les Plan d’Occupation des Sols des communes de Marigné-Laillé, Saint Biez-en-Belin, Saint Ouen-en-Belin seront caducs si leur révision n’est pas engagée avant le 31 décembre 2015.
  • L’approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays du Mans, le 29 janvier 2014, exécutoire le 12 avril 2014, implique une mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le Document d’Orientation et d’Objectifs dudit schéma.

Ainsi, face à ce constat, les 8 communes de l’Orée de Bercé-Belinois ont souhaité s’engager ensemble dans une démarche de PLUi. Démarche d’une durée moyenne de 4 années.

Mais qu’est ce qu’un PLUi ?

 

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’un groupement de communes (EPCI) ou d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré.

Le PLU doit permettre l’émergence d’un projet de territoire partagé prenant en compte à la fois les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine donc les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable (en particulier par une gestion économe de l’espace) et répondant aux besoins de développement local.

Le plan local d’urbanisme couvre l’intégralité du territoire communautaire, on parle alors de PLU intercommunal ou communautaire (PLUi), ou, le cas échéant, de la commune, à l’exception des parties couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

L’État, à travers la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) du 12 juillet 2010 a promu les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).

Aujourd’hui, la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle la plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements.

Pour faire face aux questions d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, d’économie des ressources et de pénurie de logements, le niveau communal n’est plus aujourd’hui le plus approprié. Les enjeux actuels exigent que ces questions soient prises en compte sur un territoire plus vaste.

L’intercommunalité, territoire large, cohérent et équilibré, est l’échelle qui permet une mutualisation des moyens et des compétences et exprime la solidarité entre les territoires.

C’est ainsi que le 17 novembre dernier, lors d’une séance de Conseil communautaire, les élus ont prescrit l’élaboration d’un PLUi et ont également défini les modalités de collaboration avec les communes, conformément aux dispositions de l’article L. 123-6 du Code de l’Urbanisme. A cet effet, une charte de gouvernance a même été élaborée lors de la Première Conférence Intercommunale.

Les objectifs poursuivis par la Communauté de communes

L’élaboration du projet de territoire à l’échelle communautaire intégrera les dernières évolutions réglementaires, et s’appuiera sur :

  • Le SCoT du Pays du Mans, document cadre qui définit les objectifs de développement pour l’Orée de Bercé-Belinois,
  • Le Plan Climat Energie Territorial du Pays du Mans approuvé le 29 janvier 2014,
  • La future charte forestière de l’Orée de Bercé-Belinois,
  • Les particularités de chaque commune : le projet de territoire communautaire sera décliné à l’échelle de chaque commune dans le respect de leurs spécificités.

L’organisation du territoire déclinée dans le projet devra également répondre à différents objectifs thématiques en matière d’armature urbaine, d’habitat, d’économie, de commerces, de consommation d’espace, d’environnement, de prise en compte de l’énergie et du climat, de mobilité, et d’équipements.

Les différents objectifs, décrits dans la délibération du 17 novembre dernier, ont pour but de définir le cadre dans lequel seront menées les réflexions pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Les modalités de concertation avec le public

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Communautaire se fera dans un dialogue établi avec le public conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme.

Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l’autorité compétente.

Les objectifs de cette concertation sont de :

  • donner accès à l’information tout au long de la procédure, conformément à la réglementation en vigueur,
  • sensibiliser le public aux enjeux du territoire,
  • permettre au public de formuler des observations sur les travaux d’élaboration du projet de PLU intercommunal,
  • échanger sur les réponses à apporter,
  • favoriser l’appropriation du projet par l’ensemble des acteurs locaux.

Les modalités suivantes seront mises en œuvre pour informer, consulter et concerter :

  • La tenue d’un registre d’observations dans chaque commune membre et au siège de la Communauté de communes. Il sera accessible aux heures d’ouverture des mairies et de la Communauté de communes,
  • Des informations seront diffusées sur le site internet de la Communauté de communes, dans les différents supports de communication de la CdC et par tous moyens de communication qui seront jugés adéquats (article dans la presse, bulletins municipaux…),
  • Une adresse mail spécifique à l’élaboration du PLUi sera créée,
  • Plusieurs réunions publiques seront organisées au cours de l’élaboration,
  • Des expositions auront lieu.

L’article L.103-2 du code de l’urbanisme impose d’associer les habitants, les associations et les personnes concernées à la démarche d’élaboration du PLUi.

L’article L. 103-3 confie à la collectivité le soin de définir les modalités de concertation auprès de la population au sein de la délibération prescrivant l’élaboration du PLUi.

L’élaboration du PLUi étant en phase de démarrage, aucune information n’est à ce jour disponible mais des éléments seront mis à la disposition du public courant octobre concernant le diagnostic et les enjeux du territoire.

Nous avons d’ores et déjà mis en place un registre (à la CdC et dans chaque mairie) pour vous permettre de faire part des éléments que les élus pourraient intégrer dans leurs réflexions.

Un site internet dédié a été créé et est accessible en cliquant sur le lien suivant : www.plui-oree-de-berce-belinois.com

Une adresse mail spécifique à l’élaboration du PLUi est également à la disposition des habitants : pluiobb@belinois.fr.

Les étapes d’élaboration

Un PLUi s’élabore en 5 phases distinctes :

 

PHASE 1 : Analyse territoriale-diagnostic

Il s’agit d’analyser le territoire de manière dynamique, l’état initial de l’environnement et des perspectives de son évolution. Ce travail doit mettre en évidence les besoins, les atouts et les faiblesses du territoire, pour mieux identifier les enjeux.

Cette première phase aboutit à l’élaboration d’un rapport de présentation.
Le diagnostic provisoire du territoire est à votre disposition en téléchargement sur cette page.

PHASE 2 : Élaboration du Projet d’Aménagement et Développement Durables (PADD)

Le PADD établit la feuille de route et les orientations politiques pour le territoire. A partir de l’analyse territoriale et des enjeux définis en phase 1, un scénario d’aménagement sera retenu.

 

PHASE 3 : La définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement et du zonage

Les OAP permettent de préciser les aménagements à réaliser sur des secteurs à enjeux forts. Les orientations d’aménagements pourront porter sur des thématiques différentes : l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements, tout en restant en cohérence avec les orientations établies dans le PADD.

Création d’un plan de zonage qui permettra de délimiter les zones urbaines (zone U), les zones à urbaniser (zone AU), les zones agricoles (zone A) et les zones naturelles et forestières (zone N).

Un règlement sera écrit pour fixer les règles applicables de chaque zone définie par le plan de zonage.

 

PHASE 4 : Établissement du dossier de PLUi pour l’arrêt projet et l’enquête publique

Le dossier PLUi doit comporter :

  • le rapport de présentation
  • le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)
  • les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)
  • le règlement et plan de zonage
  • les annexes

 

PHASE 5 : Consultation des PPA et enquête publique pour l’approbation du PLUi

Après avoir établi le dossier de PLUi, le conseil communautaire arrête le projet qui est ensuite soumis à une enquête publique et aux Personnes Publiques Associées (État, Conseil Départemental, Conseil Régional, Chambres consulaires).

Une fois les éventuelles modifications apportées au projet, le dossier du PLUi est approuvé par le conseil communautaire.

La Communauté de communes sera assistée dans cette démarche par un Bureau d’études. A u terme d’une consultation, l’équipe suivante a été retenue :

  • ECCE TERRA (mandataire, en charge du suivi de la procédure, de la coordination de l’équipe, de l’animation et du montage du dossier)
  • ECE Environnement (en charge des études environnementales)
  • IN DDIGO (en charge des problématiques de déplacement)
  • KARGO Sud (en charge des problématiques de patrimoine et d’architecture)

La poursuite des procédures en cours au moment du transfert de compétence

Depuis le 20 octobre 2015, date de l’arrêté préfectoral portant modification des compétences de la CdC, la Communauté de communes ait compétente en lieu et place des communes en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Trois communes avaient engagé avant la date du transfert une procédure de modification ou de révision de leur document d’urbanisme.
La loi dite ALUR du 24 mars 2014 prévoit, dans ce cas, que la Communauté de communes, une fois compétente, peut achever, si elle le souhaite, les procédures engagées par les communes membres avant la date du transfert de compétence. La communauté devait néanmoins obtenir au préalable l’accord de la commune concernée. Cet accord s’est traduit par délibération de chaque conseil municipal.
Par délibération en date du 15 décembre 2015, les Conseillers communautaires ont accepté à l’unanimité d’achever les procédures en cours, à savoir :
  • La procédure de révision du POS en PLU de la Commune de Laigné en Belin
  • La procédure de modification du PLU de la Commune de St Gervais en Belin
  • La procédure de révision allégée du PLU de la Commune de Teloché

La procédure de révision du POS en PLU de la Commune de Laigné en Belin : 

C’est ainsi que la Présidente de la Communauté de communes a décidé par arrêté du 22/12/2015 de procéder à l’enquête publique sur la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LAIGNE EN BELIN et sur la modification du zonage d’assainissement de la commune de LAIGNE EN BELIN pour une durée de 36 jours du 19 janvier 2016 au 23 février 2016.

Vous trouvez en téléchargement sur ce site l’arrêté complet.

Une réunion publique de présentation du projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) a également eu lieu le jeudi 14 janvier à 20h15 salle du Campanile à la Mairie de Laigné en Belin. Vous trouverez sur ce site le powerpoint de présentation.

Le PLU de Laigné-en-Belin a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 26 avril 2016. Les formalités de publicité ont été effectuées. Ainsi, le PLU de Laigné- en-Belin est exécutoire. Vous trouverez sur ce lien le dossier complet.

La modification n°1 du PLU de St Gervais :

La Communauté de communes a lancé du 19 avril au 19 mai 2016 l’enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de St Gervais en Belin.
Vous trouverez dans les documents téléchargeables l’arrêté d’enquête publique et la note de présentation de la modification.
La modification n°1 de St-Gervais a été approuvée lors du dernier Conseil communautaire du 14/06/2016. Les formalités de publicité ont été effectuées. Ainsi, la modification est exécutoire. Vous trouverez sur ce lien le dossier complet.

La révision allégée n°1 du PLU de Teloché :

La Communauté de communes a lancé du 19 avril au 19 mai 2016 l’enquête publique relative à la révision allégée du PLU. Vous trouverez dans les documents téléchargeables l’arrêté d’enquête publique et le rapport de présentation.

La révision allégée n°1 de Teloché a été approuvée lors du dernier Conseil communautaire du 14/06/2016. Les formalités de publicité ont été effectuées. Ainsi, la révision est exécutoire. Vous trouverez sur ce lien le dossier complet.

Plus de renseignements :
Service Développement Local
Référentes du dossier : Mme André, Chargée de mission Urbanisme ou Mme Helbert DGA.
Adresse mail du service : pluiobb@belinois.fr

Les procédures de modifications 2018

La Communauté de Communes de l’Orée de Bercé-Belinois a lancé en ce début d’année 4 modifications de PLU.

La modification n°6 du PLU d’Ecommoy soumise à enquête publique :

La présente procédure de modification a pour objectif la réduction d’une zone AU au profit d’une zone Up.
Vous trouverez sur ce lien le dossier complet et approuvé par le Conseil Communautaire du 22 mai 2018.

Les modifications simplifiées du PLU d’Ecommoy, du PLU de Teloché et du PLU de Moncé en Belin :

Vous trouverez sur ce lien le dossier complet des 3 modifications simplifiées approuvées par le Conseil Communautaire du 22 mai 2018.

Documents téléchargeables