L’assainissement, une compétence prise dans sa globalité par la Communauté de Communes !

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020.

Avant la Loi NOTRe, une Communauté de Communes pouvait exercer « tout ou partie » de la compétence assainissement (l’assainissement collectif mais pas le non collectif, ou l’inverse). Désormais, elle est considérée comme « une compétence globale non divisible ». Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la compétence assainissement collectif et non collectif (SPANC) est exercée dans sa globalité par la Communauté de Communes de l’Orée Bercé-Belinois et non plus par les communes. Retrouvez toutes les informations liées à l’assainissement collectif et non collectif dans les rubriques associées.